Accord de configuration de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) CAPGEMINI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Capgemini France, SAS au capital de 62.987.691 € inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 328 781 786, sise au : 110 esplanade Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex, société agissant pour le compte des Sociétés :
- Capgemini Services
- Capgemini Consulting
- Capgemini Finance et Services
- Capgemini Industrie et Distribution
- Capgemini Télécom, Média, Défense
- Capgemini Ouest
- Capgemini Est
- Capgemini Sud
- Capgemini Outsourcing Services
- Capgemini OS Electric
- Capgemini Université
- Capgemini Gouvieux
- Sogeti Services
- Sogeti Ile de France
- Sogeti Régions
- Sogeti High Tech
représentée par Monsieur Jacques ADOUE, agissant en qualité de DRH de l’Unité Economique et Sociale.
ET
Les organisations syndicales
- CFDT
- CFE - CGC
- CFTC
- CG-AS
- CGT
- FO
- Lien UNSA
- MDS
- SUD
Préambule
L’Unité économique et sociale Capgemini a été initialement reconnue par un jugement du Tribunal d’Instance du 13ème arrondissement de Paris du 29 mars 1984, puis par un jugement du Tribunal d’Instance de Puteaux du 10 février 1994 et a fait l’objet d’actualisations conventionnelles successives.
L’avenant à l’accord sur la composition de l’Unité Economique et Sociale du 9 décembre 2004 a redéfini le périmètre de cette UES, en tenant compte de l’apport des activités du Groupe Transiciel. Cet avenant a été validé par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de Paris dans sa décision du 13 avril 2005.
Les dernières élections au sein de l’Unité Economique et Sociale ont eu lieu le 22 septembre et 13 octobre 2005.
De nouvelles élections doivent être organisées en novembre 2009.
Dans ce contexte, les parties conviennent des points suivants :
Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties constatent qu’au jour de la signature des présentes, aucun évènement juridique n’est venu modifier le périmètre de l’UES Capgemini défini par avenant du 9 décembre 2004, sous réserve des deux opérations suivantes :
- Modification du nom de la société Capgemini Télécom & Média en Capgemini Télécom, Média, Défense
- Constitution de la société Sogeti Ile de France (née de la fusion de Sogeti IS et Sogeti AS)
En conséquence, la liste des sociétés de l’UES est la suivante :
- Capgemini France
- Capgemini Services
- Capgemini Consulting
- Capgemini Finance et Services
- Capgemini Industrie et Distribution
- Capgemini Télécom, Média, Défense
- Capgemini Ouest
- Capgemini Est
- Capgemini Sud
- Capgemini Outsourcing Services
- Capgemini OS Electric
- Capgemini Université
- Capgemini Gouvieux
- Sogeti Services
- Sogeti Ile de France
- Sogeti Régions
- Sogeti High Tech
Article 2 – Institutions concernées
Cette Unité Economique et Sociale est constituée en matière de comités d’entreprise, de délégués du personnel et de délégués syndicaux.
Article 3 – Carte électorale
Il appartiendra au Protocole Préélectoral en cours de discussion entre les partenaires sociaux d’organiser le découpage de l’UES Capgemini par établissements distincts pour les différentes institutions représentatives concernées.
Article 4 – Informations Financières
En cas de désignation par le Comité Central d’Entreprise de l’UES Capgemini d’un expert comptable pour l’examen annuel des comptes visé à l’article L.2323-8 du Code du travail, il est convenu entre les parties que cet expert pourra accéder aux documents comptables et financiers non seulement des sociétés visées à l’article 1er du présent protocole parties à « l’UES Capgemini » mais également des deux holdings financières du groupe soit CAPGEMINI SA et SOGETI SAS.
Article 5 – Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES
Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition ou du périmètre de l’UES :
a) Les sociétés comportant un effectif salarié font partie de l’UES.
b) Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES Capgemini.
c) En cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation au capital d’une société, ou de partenariat conclu avec une société tierce, les signataires du présent accord pourront, par voie d’avenant, actualiser le périmètre de l’UES Capgemini.
d) Si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par la société Capgemini SA, la société comprise dans le périmètre de l’UES sortirait de droit du périmètre de l’UES sauf à ce que la nouvelle direction décide de l’y maintenir.
Article 6 – Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé par avenant en respectant la double condition de majorité prévue aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail.
Article 7 –Durée, validité et publicité de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a une nature préélectorale.
Sa validité est subordonnée à la double condition de majorité requise par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Inspection du Travail du siège de chacune des sociétés.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque signataire et à chaque section syndicale.
Le personnel de chaque société sera informé par voie d’affichage.
Fait à La Défense, le -------- 2009
En 10 exemplaires
Jacques ADOUE – DRH Capgemini France
Nom : Nom :
Conseil, Culture - CFDT
Nom : Nom :
Nom : Nom :
Pour MDS
Nom :