ACCORD PREELECTORAL

EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

 

AU SEIN DE L’UES CAPGEMINI

 

ANNEE 2009

 

 

 

 

La Direction et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

 

-         CFDT

-         CFE - CGC

-         CFTC

-         CG-AS

-         CGT

-         FO

-         Lien UNSA

-         MDS

-         SUD

 

 

ont arrêté le présent protocole, en vue des élections pour le renouvellement des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’UES CAP GEMINI.

 

 

DATE DES ELECTIONS :

 

Les élections des membres des Comités d’établissement et celles des Délégués du Personnel seront concomitantes.

 

Sous réserve de la signature d’un accord collectif de prorogation des mandats avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, la date prévisionnelle du 1er tour serait fixée au jeudi 12 novembre 2009.

 

En cas de carence ou si le quorum n’est pas atteint (50 % des électeurs n’auraient pas valablement voté) au 1er tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres, fixé à la date prévisionnelle du jeudi 3 décembre 2009.

 

A défaut d’accord collectif de prorogation des mandats avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES la date sera fixée pour le 1er tour au jeudi 1er octobre et pour le second tour, le cas échéant, au jeudi 22 octobre 2009.

 

 

STABILITE DES INSTANCES

 

Il est convenu, à titre exceptionnel et pour toute la durée de la mandature, que les réorganisations juridiques internes au sein de l’UES, n’auront pas d’impact sur le nombre et le périmètre de prérogatives des instances de Comités d’établissement et de Délégués du Personnel constituées lors de ces élections.

 

 

Néanmoins, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES se donnent la possibilité d’examiner chacune des situations d’évolution organisationnelle susceptibles d’avoir un impact sur les Instances de Représentation du Personnel durant la mandature.

 

ARTICLE 1 -     PERIMETRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGATIONS DU PERSONNEL

 

Le périmètre des comités d’établissement est défini en annexe 1, et celui des délégations du personnel en annexe 2.

En cas de carence d’une instance DP la Direction garantit que les collaborateurs rattachés à ce périmètre seront représentés le cas échéant par une instance DP constituée dans l’établissement.

 

PRECISIONS SUR 3 PERIMETRES CE

 

Il est exceptionnellement convenu d’augmenter par le présent accord le nombre de sièges à pourvoir au sein des Comités d’établissement ci-dessous :

 

-         Sogeti HT+ 3 soit au total 12 titulaires et 12 suppléants

-         Sogeti IDF + 3 soit au total 13 titulaires et 13 suppléants

-         Sogeti Régions + 3 soit au total 13 titulaires et 13 suppléants

 

La totalité des élus de ces 3 Comités d’établissement bénéficieront des mêmes droits et devoirs, ainsi que du statut protecteur, attachés à leurs mandats selon les dispositions légales.

 

Cette augmentation ne saurait être acquise au delà de la prochaine mandature pour laquelle elle est fixée. 

 

ARTICLE 2 -     COLLEGE ELECTORAL

 

Les parties conviennent d’instituer 1 collège unique  pour les instances CE et DP :

 

Les parties constatant les effectifs au 30 avril 2009, déterminent le nombre de titulaires et de suppléants à élire selon les tableaux en annexe 1 et 2.

 

Toutefois, il est convenu entre les parties que les effectifs seront actualisés à la fin du troisième mois précédant le 1er tour, soit au 31 juillet dans l’hypothèse d’un 1er tour le 12 novembre 2009, modifiant ainsi les annexes s’y rapportant.

 

 

ARTICLE 3 -     ELECTORAT - ELIGIBILITE

 

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont identiques aux élections des CE ou des DP et s‘apprécient à la date du premier tour de scrutin.

 

Sont électeurs :

 

les salariés de l’entité (ou des entités) correspondant au périmètre défini :

 

-         âgés de plus de 16 ans,

-         travaillant depuis plus de 3 mois dans une des sociétés de l'UES Capgemini,

-      les salariés mis à disposition de l’une des entités par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois continus ayant choisi de voter au sein de l’UES Capgemini

 

 


 

 

 

À l’exception :

 

§         des dirigeants et des salariés détenant une délégation d’autorité écrite permettant de les assimiler aux chefs d’entreprise (membres des Comités de Direction : Présidents, Directeurs exécutifs, Directeurs des Opérations, Directeurs des Ventes, BU managers, National Practice managers, National Delivery managers, Skill center managers, Directeurs des Ressources Humaines, Directeurs Administratifs et Financiers).

 

§         des salariés mis à disposition et ayant exercé leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

 

Sont éligibles pour les élections CE et DP les électeurs :

 

- âgés de plus de 18 ans,

- justifiant de 6 mois d’ancienneté révolue dans une des sociétés de l'UES Capgemini.

 

Sont éligibles pour les élections de DP uniquement :

 

- Les salariés mis à disposition de l’une des entités par une entreprise extérieure dés lors qu’ils y travaillent depuis au moins 24 mois continus.

 

En application des nouvelles dispositions législatives, les salariés des entités de l’UES  mis à disposition qui répondront aux conditions pour participer au scrutin venant à se dérouler dans l’entreprise utilisatrice, ne pourront pas exercer leur droit de vote dans cette dernière dès lors qu’ils auront voté aux élections au sein de l’UES Capgemini.

 

 

ARTICLE 4 -     LISTES ELECTORALES

 

Les listes électorales seront distinctes pour l’élection des membres des CE et pour celles des DP.

 

Les listes électorales seront distinctes pour chacun des périmètres définis à l’article 1.

Elles seront établies par chaque société et/ ou entité composant le périmètre.

 

Elles comporteront les informations suivantes : identification de l'entité et/ou société, nom, prénom, coefficient Syntec, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise et l’indication « mise à disposition » le cas échéant.

 

En cas de second tour, ces listes ne seront pas modifiées.

 

Les listes d’un périmètre seront disponibles pour la consultation sur tous les sites de ce périmètre à compter du 21 septembre 2009.

Si le périmètre comporte plusieurs entités et/ou sociétés, la totalité des listes des différentes entités et/ou sociétés entrant dans le périmètre sera consultable sur tous les sites concernés.

 

 

ARTICLE 5 -     CANDIDATURES

 

Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les titulaires et les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

 

Les listes incomplètes sont admises.


 

 

 

Sont habilitées à présenter des listes de candidats pour le 1er tour les organisations syndicales mentionnées aux articles L 2314-3 et L 2324-4 et précisées ci dessous :

 

-          Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Capgemini

-          Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel

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