Situation actuelle

PROJET 35 HEURES PROPOSE PAR LA DIRECTION DE CAP GEMINI LE LUNDI 12 JUILLET (et rejeté par tous les syndicats présents, soit 4 sur 5)

RECAPITULATION ET COMMENTAIRES mardi 20 juillet 1999

	SITUATION ACTUELLE	PROJET DIRECTION	REF. TEXTE	COMMENTAIRES
Jours de travail / an - nombre - répartition	Variable selon les années, 227 jours en moyenne 5 jours par semaine	217 jours, " en dur " et une fois pour toutes 5 jours par semaine	Page 5 § 4.2	C’est la loi qui fixe le nombre de 217 jours. Le passage aux 35h devrait normalement faire gagner 23 jours. Pas de semaine de 4 j. ½, ou de 4 j. chaque quinzaine.
Horaire collectif de travail	9h12 – 18h dont 1 h de repas	9h15 – 18h23 dont 1h de repas et 40 minutes de pause	Page 5 § 4.1	20 minutes de " pause " ( !) par ½ journée, ce qui allonge le temps de présence quotidien de 40 minutes.
Présence journalière, repas compris	8h 48 en tout	9h 08 en tout		Cherchez la réduction du temps de travail !
Durée annuelle de travail en heures	1700 h en moyenne	1620 h dont 20 h supplémentaires	Page 5 § 4.2	La loi préconise 1600 h. Les salaires ne changent pas, mais tout le monde fera 20 heures sup. par an.
Heures supplémentaires	Non reconnues, non payées	Payées en fin d’année, si + de 1620 h ou + de 217 jours travaillés	Page 6 § 4.3.3	Comment s’assurer que les heures enregistrées seront bien conservées ?
Annualisation de l’activité	Notion inexistante. Les affectations et les éventuels inter-contrats se succèdent au fil des mois.	Variations occasionnelles d’activité. Le salarié récupère ses heures sup par journée ou ½ journ., quand l’employeur le décide, notamment en inter-contrat	Page 6 § 4.3 Page 6 § 4.3.2	La hiérarchie doit respecter un délai de 14 jours pour nous mettre " au repos " pendant ½, 1, ou plusieurs jours quand elle le décide, de préférence pendant un inter-contrat. Inversement, rien ne dit comment le salarié peut organiser sa récupération.
Modulation	Notion inexistante.	Reprise des dispositions de l’accord Syntec	Page 6 § 4.4	Conditions de mise en œuvre imprécises, p. ex. " unité " : peut – on imposer la modulation à tout un skill ?
U.T.E.	Application de l’accord UTE	Application de l’accord UTE	Page 4 § 2.6 Page 6 § 4.3.1 Page 7 § 4.6	Si l’UTE reste à 4 h, pourquoi n’inclut-elle pas de pause ? Ce point correspond aux demandes des syndicats.
Rapports d’activité	Déclaration des imputations en heures ou en jours	Déclaration en ½ journées - plus les heures sup. - plus le nombre d’UTE	Page 7 § 4.6	Ce point correspond aux demandes des syndicats
Salaire	Sur 39 heures	Sur 39 h, dont 35 " normales " et 4 " supplémentaires " à 110 %	Page 10, Art. 7	Les 36è, 37è, 38è et 39è heures seront baptisées " supplémentaires ", mais le salaire ne changera pas.
Formation	Financée par l’employeur, prise sur le temps de travail, payée comme du travail (excepté les congés individuels de formation, financés par les Fongecif en tout ou partie).	" Co-investissement " : la formation est toujours financée par l’employeur, mais prise à 50 % sur le temps de travail, et 50 % sur du temps libre ou de récup.	Page 11 § 8.2	Vous avez enregistré des dépassements d’horaires ? Au lieu de vous reposer pendant votre récup, formez-vous donc ! C’est bien connu : la fatigue nerveuse rend plus réceptif à l’acquisition de connaissances ! NB : on pouvait accepter de " co-investir " les formations proposées par les CFP, qui sont choisies par le salarié. Mais le projet ne fait pas cette distinction.
Emploi	3,4 millions de chômeurs et des salariés de Cap en surcharge chronique : on peut créer de nouveaux emplois de support administratif, logistique ou technique	" Emploi " : pavé vide !	Page 11, Art.9	Ce pavé vide est une provocation : la Direction n’a rien à dire sur l’emploi !
Congés payés Légaux Statutaires (d’ancienneté) Conventionnels (événements)	25 jours par an Comme listés à l’Article 6 Id.	25 jours par an Comme listés à l’Article 6 Id.	Page 9 Art. 6.2 et 6.4 Page 5 § 4.2, 3 dern. lignes	Petit problème d’arithmétique : Si 1 année = env. 252 jours ouvrables (21/mois * 12 mois) Comment caser cette année-là : 10 j. fériés, 25 j. de congés légaux, 8 j. de congés d’ancienneté, 4 j. de mariage (ou 3 j. de naissance / adoption) 1 j. de déménagement, 4 j. de formation (co-investis, pour un cours de 8 jours) soit 52 j. de vie perso, si l’on " doit " 217 j. de travail ? Solution de la Direction : en prenant 17 jours de congé sans solde, évidemment !