Formation
 

février 2016 : l'accord ci-dessous a permis de pérenniser et d'ajuster la CFP qui déploie donc son catalogue. voir la présentation de la CFP et les règles de fonctionnement. Inscriptions dès le 17 février sur https://cfp.fr.capgemini.com.Décembre 2015 : projet d'accord soumis à signature

Fait exceptionnel, toutes nos revendications ont été prises en compte : la CFTC décide de faire aboutir l'accord formation (bravo aux négociateurs) :

Accord

  CFTC CGT FO CFDT CGC

validité

Accord formation

OUI NON OUI OUI OUI accord valide

Septembre 2015 : des négociations en bonne voie. Il y a encore beaucoup à faire, mais des choix essentiels ont été faits, comme par exemple la délégation au FAFIEC (organisme mutualisé de branche pour la formation) des formations au titre de compte personnel de formation (ex DIF) - il n'y aura donc pas de gestion directe de ces fonds par l'entreprise (du coup, le budget dédié est divisé par deux - ce n'est pas un progrès pour les salariés Capgemini). Par contre, le principe de la CFP est maintenu, et même étendu aux formations à l'initiative du management : l'inscription d'une formation au plan de formation personnalisé devra être planifiée et le manager direct ne pourra s'y opposer (juste décaler une seule fois). La prise en compte obligatoire de l'obtention d'un diplôme / certification par l'entreprise est inscrite dans l'accord pour une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience). C'est une revendication CFTC qui a déjà abouti dans le dernier accord NAO (changements d'affectation, promotion et de rémunération en cas d'obtention d'une VAE), et que nous souhaitons étendre aux autres moyens d'obtention de diplômes. A suivre.

Revendications CFTC :

La délégation CFTC a contribue activement à la progression de la négociation d’un nouvel accord formation. Devant la dernière ligne droite de cette négociation, nous réaffirmons nos revendications sur le Plan de Formation, la CFP et la gouvernance de la formation.

A.   Plan de Formation et Plan de Formation Personnalisé

Le Plan de Formation est doit répondre à l’obligation légale d’adaptation au poste de travail, et de maintien de l’employabilité, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il doit aussi répondre au développement des compétences (art. L L6321-1 ; L. 6312-1). Nos revendications principales sont :

1.    Le Plan de Formation doit décliner les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’évolution des emplois, des technologies et des organisations (relation avec la GPEC), et ceci doit être visible dans la trame du document comme son contenu.

2.    Le plan de formation doit décliner comment l’entreprise entend assurer l'employabilité (adaptation et maintien) et le développement des compétences des salariés.

3.    L’accord doit prévoir des engagements en termes d’objectifs concrets du Plan de Formation à définir / ajuster / suivre chaque année, au niveau le plus fin de l’organisation de l’entreprise :

·         budget (en volume d’heures total et moyenne par salarié, et en % MS)

·         nombre de salariés formés

·         compétences à acquérir

·         diplômes, certificats, qualifications à obtenir (spécialités, nombre)

4.    L’accord doit prévoir l’engagement d’appliquer et suivre la réalisation de ces objectifs, au niveau le plus fin de l’organisation, et de rendre compte de la réalisation de ces objectifs dans les commissions CFP des CE.

5.    Au-delà de la VAE, l’accord doit étendre la reconnaissance des qualifications, diplômes, certificats, et compétences acquises – quel que soit le moyen de les obtenir (PFP, période de professionnalisation , VAE,  CPF, CIF, …) – en terme d’affectation, de repositionnement conventionnel, et de rémunération.

6.    L’accord doit garantir que les formations inscrites au Plan de Formation Personnalisé seront bien planifiées et effectuées. Le reporting de couverture et de complétude des CFP doit être réalisé au niveau le plus fin de l’organisation de l’entreprise.

 

B.   CFP

La CFTC rappelle son attachement au principe de la CFP Capgemini, en particulier dont le rôle est de concourir au développement personnel et professionnel, au choix du salarié et sans possibilité de veto du management, avec un budget dédié et géré paritairement.

La CFTC revendique :

  1. Le maintien de l’enveloppe de 0,8% pour les formations de développement personnel et professionnel.
  2. Une gestion paritaire avec la possibilité de réaffecter les budgets d’une section vers une autre en cours d’année, en fonction des demandes des salariés, ainsi que la réaffectation des éventuels budgets non consommés sur l’année suivante.
  3. La gouvernance doit prévoir une commission paritaire au niveau de l’UES avec des représentants des CFP des CE, et une représentation des OS signataires de l’accord.

C.   CPF

Le mode de financement et de gestion pouvant être envisagé de 2 manière – interne, et externalisé (en mutualisation au niveau de l’OPCA de branche, en l’occurrence, le FAFIEC), nous demandons :

1.    le CPF doit s'effectuer par default sur le temps de travail  et aucune demande de CPF sur le temps de travail ne sera refusée.

2.    des conditions d'abondement complémentaire de la part de l’entreprise, à concurrence du nombre d’heures requises pour la formation, à définir dans l’accord (par exemple sur des critères GPEC : situations sensibles)

3.    la présentation aux instances de suivi d’un reporting des demandes faites par les salariés de Capgemini, des formations effectuées, des diplômes, certifications, qualifications obtenus (nombre, nature, spécialisations), des actions d’affectation, de promotion et de rémunérations réalisées à la suite de l’obtention des diplômes / certications.

 

D.   Gouvernance

Nous demandons :

1.    des commissions CFP au niveau des CE, ayant pour attribution les consultations légales et le suivi de réalisation des PF, des consommations CFP, et CPF, par entité.

2.    Une commission CFP nationale au niveau de l’UES, ayant pour attributions la constitution du catalogue CFP commun, et la répartition budgétaire y compris les réaffectations et reports de budget.

3.    La création d’une commission Formation conventionnelle du CCE ayant à terme des attributions élargies à la GPEC (cf. commissions Emploi-Compétence-Rémunération)

4.    une commission de suivi de l’accord, constituée de représentants des OS signataires, ayant pour attributions : interprétations de l’accord, instance d’arbitrage en cas de désaccord et blocage de la commission UES, validation des objectifs annuels de l’accord et suivi des indicateurs de réalisation, rôle de recours auprès des salariés.

 

E.   Bilan de parcours tous les six ans

La CFTC demande que soit défini explicitement les critères d’évolution salariale et évolution professionnelle de la manière suivante :

·         Augmentation de la rémunération au moins égale à l’inflation,

·         Promotion en terme de grade / rôle ou tout nouveau dispositif retenu à l’avenir pour cartographier les métiers / rôles dans l’entreprise.


 

avril 2014 refonte de l'accord formation : les organisations syndicales s'opposent à la déconstruction de la CFP voulue par la direction dans le cadre de la refonte de l'accord formation.

Déclaration commune des délégations à la réunion de négociation Formation du 23 avril 2014-04-23 adressée à la Direction des Affaires Sociales : 

Nous avons compris de votre exposé[1] que vous souhaitez remplacer la CFP par une commission de formation strictement professionnelle, déconnectée des Comités d’Établissement, et fonctionnant au niveau de l’UES avec un catalogue commun. Vous argumentez cette position sur la base de la loi du 6 mars 2014 qui rendrait, selon vous, une partie du catalogue de la CFP illicite. Nous ne sommes pas convaincus du bien fondé de votre position, ni d’accord avec votre projet de suppression de la CFP. Nous exigeons la suspension de la négociation sur ce point, et proposons d’y revenir, éventuellement, dans le cadre de la présente négociation, après la parution des décrets d’application de la loi. [1] Concernant le chapitre 2.4 « La formation au service du développement personnel » du projet d’accord. 

Délégations : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; FO


...Droit Individuel à la Formation

un accord négocié et signé par la CFTC


janvier 2007 : La CFDT finit par signer l'accord après quelques modifications (on reste à 22 heures de DIF) - texte de l'accord

juin 2006 : péripétie - CFDT, CGT et CGC dénoncent l'accord (la CFDT revendique notamment 35 heures de DIF)

mai 2006 : La CFTC signe l'accord DIF négocié depuis des mois avec les partenaires sociaux. Il contient des dispositions meilleures que la loi et que l'accord de branche (22 heures de DIF par exemple au lieu de 20), il pérennise le statut de la CFP et étend le bénéfice de celle-ci à toutes les sociétés de l'UES. consulter l'accord

 

 Pour en savoir plus : lettre d'avril 2005 - contacter Fabienne MAROILLE