Santé au travail

2017

Renégociation des conditions de maintien des assurances prévoyance (accidents de la vie) et frais de santé (mutuelle).

Accord

  CFTC CGT FO CFDT CGC

validité

Frais de santé

OUI

NON

NON

OUI

NON

accord valide

Prévoyance

OUI

NON OUI OUI OUI

accord valide

Rappel de situation :

Suite aux accords signés entre certaines organisations syndicales dont la CFTC et la direction, la couverture santé est prise en charge par l'employeur et par le salarié (entre 75% et 85% par l'employeur et 25 à 15% pour le salarié.

Son coût est prélevé sur le salaire. Ce régime Frais de Santé accusait depuis plusieurs exercices des résultats déficitaires qui rendaient nécessaire la mise en œuvre de mesures correctrices au 1er janvier 2018 afin de remettre ce dispositif à l’équilibre et en assurer la pérennité en termes de garanties. A défaut, l'assureur allait "se payer sur la bête" et ramener au minimum les remboursements pour restaurer sa marge.

 

Ce qui change au 1er janvier 2018 :

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 et son décret d’application (articles R871-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) instaurent de nouvelles exigences réglementaires et en particulier des plafonds de remboursement. L’UES Capgemini a jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en conformité le contrat proposé à ses collaborateurs et ainsi continuer à bénéficier d’une taxation encadrée, et d‘exonérations sociales et fiscales, autant pour les salariés que pour l’entreprise.

 Les impacts de ces limitations sur votre régime actuel seront les suivants :

Forfait optique

Consultation généraliste et spécialiste

Honoraires Hospitalisation

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Impact faible

Impact modéré

Impact important

Limitation du montant de remboursement de la monture à 150 euros

Limitation de la prise en charge à hauteur de :

(TM** + 100% BR***) pour les honoraires des médecins n’ayant pas signé le contrat d’accès aux soins (OPTAM*).

* OPTAM : Option Tarifaire Maitrisée. L’OPTAM est un dispositif remplaçant le CAS (contrat d’accès aux soins) depuis le début de l’année. Il a pour but de poursuivre l’encadrement des dépassements d’honoraires que pratiquent les médecins du secteur 2, qui fixent eux-mêmes les tarifs de leur consultation.
**TM : Ticket Modérateur= Base de remboursement – Remboursement Sécurité sociale
***BR : Base de remboursement = Base de calcul du montant des remboursements frais de santé en France par la sécurité sociale. Elle est fixée par la caisse nationale d’assurance maladie

 

Le régime surcomplémentaire facultatif actuellement en vigueur est amélioré pour compenser les garanties de votre régime de base. Il inclut également de nouvelles garanties au titre d’actes non pris en charge par la Sécurité Sociale (exemple psychomotricité, parodontologie). Les cotisations mensuelles sont les suivantes :

-          Salarié : 0.47% PMSS (soit 15.61€)

-          Conjoint : 0.23% PMSS (soit 7.64€)

(sur la base d’un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2018 projeté à  3 321€)
 

Ce qui ne change pas :