Statut des élus et droit syndical

 

 

2011 : Les organisations syndicales et la direction font enfin(!) aboutir un accord de droit syndical

Un ensemble de dispositions qui reprennent l'existant, mais surtout qui introduisent les éléments revendiqués depuis 2002 par la CFTC. Le traitement du "préjudice constaté" prend la forme d'un engagement unilatéral de la direction. Cette disposition portée par la CFTC a été rejetée par au moins une organisation (et on peut se demander pourquoi). La CFTC a obtenu que la direction s'engage à le faire de manière unilatérale (sans accord).

Accord

  CFTC CGT FO CFDT CGC

validité

Accord Statut du mandaté

OUI OUI OUI NON OUI Accord valide

Accord Fonctionnement des IRP

OUI OUI OUI NON OUI Accord valide

Accord Moyens syndicaux

OUI NON OUI OUI OUI Accord valide

 

Accord :qui définit un cadre de négociation global portant sur le statut du mandaté, le fonctionnement des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale, et les moyens accordés à la représentation syndicale.

 

Accord

  CFTC CGT FO CFDT CGC

validité

Accord cadre

OUI NON NON OUI OUI Accord valide

 

face au constat de discriminations passées et présentes, La CFTC revendique :

Ces mesures portent aussi bien sur le système de gestion de l'entreprise, le suivi des carrières, l'évaluation et le maintien de l'employabilité des élus. quelques points de réflexion :


Préambule (Projet 2002)

Le fait syndical et le rôle des représentants du personnel (élus ou désignés par leur organisation, ci-après désignés sous le terme générique "élus") sont reconnus comme des acteurs nécessaires au progrès social comme à celui de l'entreprise. Les élus mènent des négociations qui ont un enjeu majeur et structurant pour l'entreprise, qu'il s'agisse d'organisation du temps de travail, des accord salariaux, de la formation, des dispositions d'intéressement des salariés, des conditions de prévoyance et mutuelle… Certains d'entre eux sont amenés à siéger dans des instances supérieures comme la branche professionnelle, et contribue à leur politiques et à leur gestion.

Il s'agit ici d'apporter ici le cadre qui assure aux  élus les moyens de leur mission comme l'absence de toute répercussion défavorable sur la bonne évolution de leur carrière comme de leur rémunération.

Affectations et missions de production

L'exercice du mandat d'élu ne doit pas faire obstacle à l'exercice d'une mission de production. La fonction et le poste de travail devront, si nécessaire, être aménagés avec l'accord de l'élu, selon les contraintes du mandat. 

Gestion et suivi de carrière

Les élus doivent bénéficier d'un suivi de carrière avec une attention particulière. En effet, les nécessités de leur mission sociale entraînent le risque de voir leur compétences de production se dégrader, ou simplement ne pas progresser, alors que nos métiers exigent une adaptation permanentes de nos compétences.

Le groupe CGEY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pendant l'exercice du mandat social et à la fin de celui-ci, afin d'aider la salarié à recouvrer, maintenir et développer son employabilité.

On retiendra deux types d'activité sociale :

·         activité de production majoritaire : cela concerne essentiellement les représentants du personnel au Comité d'Entreprise, les Délégués du personnel ou les représentants au CHSCT. Sauf cumul de fonction, ces élus ont une activité majoritairement de production.

·         activité sociale majoritaire : cela concerne (mais pas systématiquement) les délégués syndicaux, certains élus détachés dau niveau de la branche professionnelle ou de leur syndicat, certains postes comme les secrétaires de CE... etc.

Selon que l'activité de l'élu appartient au premier ou second type, le suivi de la carrière sera assuré différemment.

Dans le premier et second , le suivi de carrière est effectué par le manager de l'unité d'appartenance.

Dans le second cas l'élu bénéficiera en plus du suivi personnel d'un manager de niveau Secteur Manager , Service Line Manager ou équivalent. Ce suivi ne peut être effectué par un interlocuteur de sa fonction sociale.

Règles d'EVALUATION

Selon leur mandat, les élus consacrent plus ou moins de temps à leur mission sociale. Les signataires conviennent  que nul ne peut évaluer cette activité au sens d'une prise en compte en CD carrière.

En revanche, l'évolution de la rémunération des élus s'appuie sur les mêmes principes de base que celle de l'ensemble des autres salariés pour le temps passé sur les missions de production.

Cependant, la double mission (production et sociale) des élus peut rendre cette évaluation difficile.

...

 

REGLES DE GESTION

Les heures de délégation doivent être valorisées et imputées sur un compte distinct de l'unité d'affectation de l'élu.

Moyens attachés à l'exercice de leur mission sociale

...

mutations dans le groupe

...

Affectations

...